La « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement » (VEFA) s’applique aussi bien pour l’achat d’un appartement neuf que d’une maison neuve auprès d’un promoteur immobilier.
Il s’agit d’un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours d’élaboration que le promoteur s’engage à lui livrer une fois achevé. Le bien est choisi sur la base de plans et notice descriptive que le promoteur s’engage à respecter. Le contrat intègre une garantie financière d’achèvement imposant au promoteur de garantir l’achat de l’acquéreur en cas de défaillance.
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Toutes les caractéristiques du bien que vous vous engagez à acheter y sont précisées : plans, surfaces, prestations, délais, prix, etc. Attention, si vous souhaitez renoncer à l’acquérir, vous avez, après réception du contrat de réservation, 10 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec A.R. Enfin, à la signature de ce contrat, vous devrez verser un dépôt de garantie d’un montant maximal de 5% du prix convenu.
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Auparavant vous devez mettre en place avec votre banque un prêt immobilier. Le projet d’acte de vente vous est adressé chez-vous, en amont de la signature de l’acte authentique qui doit obligatoirement se faire chez un notaire. La date de livraison de votre appartement ou de votre maison est indiquée sur cet acte.
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Bien entendu, vous serez tenu informé de l’avancement des travaux par Signature Promotion. Nos équipes se chargeront également du suivi administratif de votre dossier, du respect du planning, de la levée des appels de fonds, etc.
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Vous serez convié à un rendez-vous lors duquel vous pourrez faire vos choix en matière d’aménagements intérieurs, et de matériaux qui vous seront proposés.
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Cette étape déclenche l’entrée en vigueur des garanties ( garantie de bon fonctionnement, décennale..) Ensuite le bien vous est livré. Après la livraison des clés, vous disposez d’un délai d’un mois pour nous signaler d’éventuelles anomalies non constatées lors de la visite de livraison (par lettre recommandée avec AR). La date de livraison constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement.
