Un dispositif avantageux pour les investisseurs particuliers

Bonne nouvelle pour les investisseurs ! Il est désormais possible d’acquérir un Logement Locatif Intermédiaire (LLI) et de bénéficier de deux avantages fiscaux majeurs :
✅ Un prix d’acquisition réduit grâce à une TVA à 10%
✅ Une exonération de taxe foncière pendant 20 ans (durée de la location)

Grâce à l’article 71 III. 12° de la loi de finances 2024, ce dispositif s’ouvre à toutes les personnes morales, y compris les SCI. « Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement, l’usufruitier est une personne morale. » (art. 279-0 bis A, I-2° du CGI)

Découvrez toutes les conditions et obligations pour tirer parti de cette opportunité immobilière.

Qu’est-ce que le Logement Locatif Intermédiaire ?

Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) se situe entre le logement social et le marché privé. Il est destiné aux ménages dépassant les plafonds du logement social mais ayant des difficultés à louer dans le parc privé.

• Loyers plafonnés : inférieurs de 10 à 20% aux prix du marché
• Public éligible : ménages aux revenus intermédiaires, sous conditions de ressources
• Engagement de location : minimum de 20 ans
• Type de biens éligibles : livraisons d’immeubles achevés depuis le 1^er janvier 2024 (construction neuve)
• Type de location : à usage de résidence principale
• Acquéreurs : particulier(s) représenté(s) par une personne morale, SCI ou SCPI
• Pourquoi investir dans un Logement Locatif Intermédiaire ?

Le développement des LLI était autrefois réservé aux bailleurs sociaux ou institutionnels. Désormais, les investisseurs particuliers peuvent en bénéficier avec des avantages fiscaux significatifs :

✅ Rentabilité attractive : TVA réduite, exonération de taxe foncière et forte demande locative.
✅ Sécurité d’investissement : Moins de vacance locative grâce à une demande soutenue.
✅ Contribution sociale : Favorise l’accès au logement pour les classes moyennes.

Les conditions et obligations à respecter

• Type de location : location nue, meublée ou résidence-services à usage de résidence principale (minimum 8 mois/an)
• Plafonds de loyers : alignés sur les plafonds Pinel (ex. 18,89 €/m² en zone A bis)
• Plafonds de ressources des locataires : similaires au dispositif Pinel (ex. 55 042 €/an pour une personne seule en zone A)
• Localisation : zones A, B1, B2, C ou périmètres spécifiques définis par la loi (liste détaillée au I de l’article 279-0 bis A)
• Mixité sociale : les logements doivent se situer dans des communes ou au sein d’un ensemble immobilier comptant plus de 25% de logements sociaux*, ou en quartier prioritaire.
  Durée de l’engagement : 20 ans, avec possibilité de cession à partir de la 11ᵉ année

Déclarations et obligations administratives

Le propriétaire ou gestionnaire du logement doit transmettre diverses informations fiscales et administratives par voie dématérialisée ici.

Les équipes Signature Promotion vous accompagnent pour optimiser votre investissement et faciliter vos démarches !

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